Après son adhésion en juillet dernier à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye, le Canada a désormais ratifié le Protocole de Madrid le 17 mars dernier.
Il faudra cependant attendre le 17 juin prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque au Canada via le système international des marques.
Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accords de Madrid.
Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simplifiée.
Si vous avez une activité ou projeter une activité au Canada, il est fortement conseillé d'obtenir en amont une protection pour, au-delà d'obtenir un monopole d'exploitation sur votre signe, vous assurer une pénétration du marché plus paisible.
À la marge de cette adhésion, c’est tout un arsenal juridique de changements qui entrera en vigueur le 17 juin 2019 et qui harmonisera le droit canadien avec les droits étrangers (notamment de la France et de l’Union Européenne).
Pour les changements les plus notables, notons :
L’adoption de la Classification de Nice avec la mise en place d’un tout nouveau système de taxes officielles ;
L’abandon de l’obligation d’usage ou de l’intention d’usage comme prérequis de l’enregistrement d’une marque ;
Une nouvelle durée de validité des marques de 10 ans au lieu de 15 ans auparavant.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.